CONDITIONS D’UTILISATION DE AQUAVISTATM Portal
(Dernière révision le 14.02.2018)
Le Portail AQUAVISTA TM, accessible à l'adresse suivante : https://aquavista.veoliawatertechnologies.com/ (ci-après le "Portail AQUAVISTA") est publié par VEOLIA WATER SOLUTIONS & TECHNOLOGIES SUPPORT, une société française ("société par actions simplifiée unipersonnelle") dûment enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Créteil - France sous le numéro 433 962 586 et régie la loi française, dont le siège social est situé Immeuble l'Aquarène, 1 place Montgolfier, 94410 Saint-Maurice - France, téléphone: +33 (0) 1 45 11 55 55 (ci-après "VWT" ou "Nous").
Le directeur de publication du Portail AQUAVISTA est M. Geoffroy Carlier.
L'hébergement du Portail AQUAVISTA est assuré par VWT avec le support de tierces sociétés avec lesquelles VWT ou ses Affilié(s) contractent et selon des conditions susceptibles d’affecter la sécurité des données, leur propriété, leur confidentialité, leur utilisation, la politique de protection ainsi que les responsabilités associées.
Le Portail AQUAVISTA permet à des utilisateurs qui satisfont aux pré-requis décrits ci-après de se connecter afin de voir et partager de l’information relative à la gestion et à l’opération de leur(s) usine(s) de traitement des eaux (ci-après les « Services »).
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent la relation entre VWT et tout Utilisateur du Portail AQUAVISTA (tel que défini ci-dessous - ci-après « Vous »).
Par l’accès au Portail AQUAVISTA ainsi que par son utilisation, Vous reconnaissez accepter les présentes Conditions, ainsi que les Conditions de Services de Google, sans aucune réserve, en Votre nom et au nom du Client que Vous représentez. L’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions est une condition sine qua none d’autorisation d’accès au Portail AQUAVISTA. Pour toute information complémentaire, veuillez-Vous adresser au représentant du groupe VWT dans Votre zone géographique. Nous Vous recommandons d’imprimer les présentes Conditions pour référence future.
1. Définitions
1.1 « Compte » désigne, en relation avec un Client, le compte de chaque Utilisateur enregistré sur le Portail AQUAVISTA, qui permet l’accès aux Services. Un Compte est créé par VWT sur la base des options d’inscription de chaque Client au titre du Contrat BU VWT, et comprend (i) l’accès à la version de base du Portail AQUAVISTA, ou (ii) l’accès à la version premium du portail AQUAVISTA, appelée « AQUAVISTA Air », qui inclut des fonctionnalités supplémentaires, selon l’offre souscrite.
1.2 « Affiliée» désigne une entité juridique, un partenariat, une coentreprise, une société de capitaux ou tout autre type de société, y compris en particulier toutes les filiales qui, directement ou indirectement, contrôlent une partie et/ou est sous le contrôle d'une partie et/ou est sous le contrôle de la maison-mère ultime d'une partie, et le terme «contrôle» désigne la faculté de diriger, directement ou indirectement, les affaires d'autrui par le biais de la détention capitalistique, de droits de vote, de contrats ou autrement.
1.3. « Client » désigne toute entité légale ayant signé avec VWT un Contrat BU VWT, autorisée à accéder au Portail AQUAVISTA via ses Comptes.
1.4 « Identifiants de connexion » désigne l’adresse mail et le mot de passe utilisés par chaque Utilisateur au moment de la connexion au Portail AQUAVISTA.
1.5 « Utilisateur » désigne tout Client, inscrit sur le Portail AQUAVISTA, ainsi que toutes les personnes physiques représentant le Client et possédant des Identifiants de connexion leur permettant l’accès au Compte en tant qu’utilisateurs autorisés du Portail AQUAVISTA.
1.6 « Contenu Utilisateur » désigne tout contenu publié par un utilisateur via le Portail AQUAVISTA, ainsi que tout autre contenu fourni à VWT par un Utilisateur, y compris, sans limitation, tout commentaire publié par un Utilisateur dans l’espace dédié dans le Portail.
1.7 « BU VWT » désigne l’entité légale du Groupe VWT avec laquelle un Client a signé (au moins) un Contrat BU VWT.
1.8 « Contrat BU VWT » désigne le contrat, quel que soit sa nature, relatif à la fourniture d’équipements et/ou de services entre une BU VWT et un Client, qui octroie à ce dernier le droit d’accéder au Portail AQUAVISTA. L’usage du Portail AQUAVISTA est réservé exclusivement aux Clients dont le Contrat BU VWT est en vigueur.
1.9 « Contenu VWT » désigne tout contenu auquel il peut être accédé via le Portail AQUAVISTA, tel que, sans limitation, textes, graphiques, logos, images, vidéos, marques, noms, plans, logiciels et bases de données ne provenant pas des Clients ou des Utilisateurs.
1.10 « Groupe VWT » désigne le groupe de sociétés directement ou indirectement contrôlées par la société Veolia Water Technologies, société de droit français (société par actions simplifiée unipersonnelle) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 414 986 216, dont le siège social est sis « l’Aquarène », 1 Place Montgolfier, 94417 Saint-Maurice Cedex, France, le terme « contrôle » signifiant, au terme des présentes Conditions, la faculté de diriger, directement ou indirectement, les affaires d'autrui par le biais de la détention capitalistique, de droits de vote, de contrats ou autre.
2. Accès au Portail AQUAVISTA
2.1. Activation du Compte
2.1.1. Afin de pouvoir bénéficier d’AQUAVISTA conformément à l’offre souscrite, Vous devez activer Votre Compte, comme suit :
- A chaque Client qui a souscrit au Portail AQUAVISTA, il sera fourni un nom d’Utilisateur et un lien temporaire pour réinitialiser le mot de passe, ce qui permettra à l’équipe support du Portail AQUAVISTA d’activer son Compte.
- Vous devrez Vous connecter à l’URL temporaire fourni dans le mail contenant également le nom d’Utilisateur et le lien afin de réinitialiser le mot de passe.
- Votre accès correspondra aux services AQUAVISTA et/ou AQUAVISTA Premium selon l’offre souscrite.
2.1.2. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que les identifiants de connexion sont confiés à des personnes autorisées à accéder aux informations mises à disposition via le Portail AQUAVISTA.
2.1.3. Vous Vous engagez, en tant qu’Utilisateur, à ne pas souscrire à ou activer le Compte à moins que le Client que Vous représentez ne Vous ait autorisé à le faire.
2.1.4. Les Identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Vous Vous engagez à ne pas les divulguer à tout tiers. Vous serez responsable de l’utilisation que Vous ferez des Identifiants de connexion. Vous reconnaissez et acceptez expressément de porter la responsabilité de toute action sur le Portail AQUAVISTA utilisant Vos Identifiants de connexion. En cas de perte, de détournement frauduleux ou d’utilisation non conforme des identifiants de connexion au regard des présentes Conditions, Vous Vous engagez à immédiatement en notifier VWT par envoi d’un mail à aquavista-feedback@veolia.com, et à demander de nouveaux Identifiants de connexion. Nous ne sommes pas responsables des conséquences du non-respect de Votre part des dispositions de la présente clause, ni du retard dans la fermeture de Votre Compte après notification telle que mentionnée ci-dessus.
2.2. Clôture d’un Compte
A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le Contrat BU VWT, chaque Utilisateur en tant qu’il représente un Client est libre de fermer à tout moment son Compte s’il le souhaite, sous réserve des dispositions des présentes Conditions. Dans ce cas, la responsabilité relative au Contenu Utilisateur, y compris pour la responsabilité éditoriale, est et restera celle du Client après l’expiration ou la résiliation pour quelque raison que ce soit du Contrat BU VWT, sans limitation de temps. A la fin du Contrat BU VWT, qu’il s’agisse de son expiration, de sa résiliation anticipée, de sa résolution ou de sa nullité qu’elle qu’en soit la cause, le Compte sera fermé conformément aux conditions relatives à la réversibilité acceptées dans le Contrat BU VWT entre les parties.
3. Utilisation du Portail AQUAVISTA
3.1. Le Service fourni par VWT au travers du Portail AQUAVISTA vise à fournir et partager avec chaque Client des informations sur son système de gestion de tout ou partie de ses usines et équipements de traitement des eaux, conformément au Contrat BU VWT signé avec ce Client.
3.2. De façon plus spécifique, le Portail AQUAVISTA Vous permet (i) d’obtenir certaines informations et alertes relatives à Votre système de gestion de Vos équipements et/ou usines, via le téléchargement et le traitement des données collectées grâce aux capteurs installés sur ces équipements et/ou usines, et (ii) de consulter des informations et documents relatifs aux contrats en cours d’exécution avec la BU VWT (factures, contrats, etc.) et les services d’intervention y afférents (rapports sur site, rapports d’intervention, etc.).
3.3. Le Portail AQUAVISTA Vous permet également de gérer, via un agenda, les interventions de service planifiées sur Votre système de traitement des eaux et d’interagir avec la BU VWT pour planifier ces interventions. Vous pouvez également publier, en utilisant les zones de texte réservées à cet effet, des commentaires à l'attention de la BU VWT. Ces commentaires sont considérés comme du Contenu Utilisateur.
3.4. Certaines fonctionnalités du Portail AQUAVISTA reposent sur des logiciels tiers, en particulier l’application Google Maps, qui permettent de localiser l'équipement du système de traitement de l'eau. En utilisant cette fonctionnalité du Portail AQUAVISTA Vous acceptez expressément les conditions d'utilisation de Google, accessibles via le lien suivant: https://www.google.com/intl/en_US/help/terms_maps.html ou tout autre lien fourni par Google.
3.5. Vous Nous garantissez par les présentes que Vous ne ferez aucun usage abusif ou illégal du Portail AQUAVISTA et, en particulier, que Vous n'utiliserez pas les Services d'une manière anormale, inappropriée, frauduleuse ou illégale, ou qui violerait d'une manière quelconque les droits de VWT, de ses Affiliés ou des tiers.
3.6. VWT se réserve le droit à sa seule discrétion de suspendre temporairement ou de fermer définitivement tout Compte, sans préavis ni droit à indemnisation, en cas de non-conformité de l'Utilisateur avec les présentes Conditions. En pareil cas, VWT aura le droit de suspendre ou mettre fin à tous les Comptes associés au même Client.
4. Modifications
4.1. Vous reconnaissez que Nous Nous réservons le droit de modifier le Portail AQUAVISTA et son contenu à tout moment, y compris sans limitation, afin de le mettre à jour ou de l’améliorer. En pareil cas, Nous Nous engageons à Vous informer de ces modifications, mises à jour et améliorations et Vous Vous engagez à accepter les Conditions révisées en résultant afin de pouvoir continuer à utiliser le Portail AQUAVISTA. VWT n'est cependant soumis à aucune obligation de mettre à jour le portail AQUAVISTA ou son contenu de façon continue et ne garantit pas que le Portail AQUAVISTA et son contenu soient exacts ou complets ou qu'ils seront à jour à tout moment.
4.2. Vous reconnaissez que Nous Nous réservons à tout moment et à notre seule discrétion le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Portail AQUAVISTA. Vous reconnaissez et convenez que ni VWT ni aucun de ses Affiliés ne devra encourir de responsabilité quelconque envers Vous ou un tiers du fait de toute modification ou interruption du Portail AQUAVISTA, y compris en cas de modification ou d’interruption qui affecterait les Services offerts par le Portail AQUAVISTA.
4.3. Vous reconnaissez que Nous Nous réservons le droit de modifier ces Conditions à Notre seule discrétion, à tout moment et autant que de besoin. Dans ce cas, Vous convenez que Vous devrez accepter les Conditions révisées lors de toute connexion ultérieure au Portail AQUAVISTA.
5. Responsabilité
5.1. Vous comme Nous convenez que les informations et le matériel accessibles et/ou communiqués via le Portail AQUAVISTA constituent des informations confidentielles, sauf si cette information et/ou ce matériel (a) sont publiquement connus (b) ont été obtenus de bonne foi par Vous ou Nous d'une tierce partie non soumise à une obligation de confidentialité (c) étaient connus de Vous ou Nous mais sans être soumis à une obligation de confidentialité au moment d’accepter les présentes Conditions et/ou (d) doivent être divulgués en vertu des lois et règlement en vigueur ou au bénéfice d’un organe ou d’une une autorité administrative ou judiciaire (ci-après les « Informations Confidentielles »). Sous réserve de disposition contraire aux termes des présentes Conditions ou du Contrat BU VWT, Vous et Nous acceptons par les présentes d'utiliser lesdites Informations Confidentielles uniquement en tant que de besoin et en tout état de cause en conformité avec les dispositions du Contrat BU VWT et des présentes Conditions. Vous et Nous Nous engageons à ne divulguer ces Informations Confidentielles à aucun tiers qui n’y serait pas autorisé en conformité avec les dispositions du Contrat BU VWT et des présentes Conditions. En particulier, Vous Vous engagez à n’utiliser les Informations Confidentielles conformément aux présentes et au Contrat BU VWT et aux fins d’accomplissement de Vos obligations ou de celles qui en résultent pour le Client que Vous représentez.
5.2. Vous reconnaissez que Vous devrez à tout moment utiliser le portail AQUAVISTA ainsi les Services qui y sont proposés en Vous conformant à toutes les lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes Conditions ainsi qu’aux obligations du Client que Vous représentez par le Contrat BU VWT. A défaut, Vous reconnaissez devoir être seul responsable de tous les dommages que Vous pourriez Nous causer, que ce soit directement ou indirectement, y compris à Nos Affiliés, dès lors qu’il seraient susceptibles de résulter du non-respect de Votre obligation d'utiliser le Portail AQUAVISTA et de bénéficier des Services associés en conformité avec toutes les lois et tous les règlements en vigueur et avec les présentes Conditions et Vous accepteriez de Nous indemniser et de Nous garantir ainsi que Nos affiliés, de toute perte, responsabilité, dommage, réclamation ainsi que de tous les frais et dépenses connexes (y compris tous les frais et coûts juridiques d'enquête, de contentieux, de règlement, de jugement, d'appel, intérêts et pénalités) que sous pourrions encourir ou subir en relation avec toute réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit qui pourrait en résulter.
5.3. Vous Vous engagez à mettre en œuvre, à Vos frais, toutes les ressources nécessaires vous permettant d’accéder au Portail AQUAVISTA (y compris, mais limitation, à une connexion Internet) et acceptez de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Portail AQUAVISTA sous Votre responsabilité se conforment aux présentes Conditions.
5.4. Nous Nous engageons à faire des efforts raisonnables pour fournir l'accès au Portail AQUAVISTA à de prendre les mesures raisonnables pour remédier à tout dysfonctionnement l’affectant et qui serait porté à Notre connaissance. Cependant, Nous ne garantissons en aucune manière un accès ininterrompu ou sans erreur au Portail AQUAVISTA et/ou aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Nous puissions suspendre temporairement ou définitivement le Portail AQUAVISTA sans préavis, notamment en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit la cause ou origine, sans que cela n'engage la moindre responsabilité de VWT ou de Nos affiliés.
5.5. Vous reconnaissez que Nous, y compris Nos Affiliés, ne serons pas responsables envers Vous pour tout inconvénient, perte ou dommage inhérents à l'utilisation d'Internet, y compris en cas d’interruption d’un Service quel qu’il soit, intrusion extérieure ou virus informatique et que VWT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Portail AQUAVISTA ou des Services. En particulier, VWT décline toute et toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas :
- de transmission défectueuse et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- de défaut ou de défaillance de l'équipement de réception ou des lignes de communication;
- d’action ou d’inaction de Votre part à la réception ou en l’absence de réception des données et/ou informations sur le Portail AQUAVISTA;
- d’atteinte totale ou partielle à l'exactitude et / ou à la fiabilité de toutes les données et / ou informations sur le portail AQUAVISTA; et / ou
- de défaillance ou dysfonctionnement de l'Internet empêchant le bon fonctionnement du Portail AQUAVISTA et/ou des Services.
5.6. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE PORTAIL AQUAVISTA AINSI QUE LES DONNÉES QUI Y SONT ACCESSIBLES SONT FOURNIS PAR VWT "EN L'ÉTAT" ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS CES MÊMES LIMITES, VWT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE AU TITRE DU PORTAIL AQUAVISTA, DES DONNÉES ACCESSIBLES SUR CELUI-CI ET DES PERFORMANCES SERVICES ASSOCIES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VWT NE DONNE AUCUNE GARANTIE A L’UTILISATEUR QUE: (I) LE PORTAIL AQUAVISTA SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE APPAREIL OU LOGICIEL; (II) LE PORTAIL AQUAVISTA SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR; (III) L'UTILISATION DU PORTAIL AQUAVISTA, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NAVIGATION ET TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE INFORMATION, SERA EXEMPTE DE TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VER OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE, INTRUSIF OU PERTURBATEUR; (IV) LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS VERS ET DEPUIS LE PORTAIL AQUAVISTA SERA SÉCURISÉE; (V) L'UTILISATION DU PORTAIL AQUAVISTA NE VIOLERA PAS LES DROITS DE QUICONQUE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE); OU (VI) L'UTILISATION DU PORTAIL AQUAVISTA NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOTRE APPAREIL, SYSTÈMES INFORMATIQUES, LOGICIELS OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES. VWT NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SURVENANT DEPUIS, CONNECTÉ OU RELATIF AU PORTAIL AQUAVISTA. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE L'ACCÈS AU PORTAIL AQUAVISTA NE VOUS EST DONNÉ QU’EN REGARD DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES, LESQUELLES CONSTITUENT UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DU CONSENTEMENT DE VWT A VOUS METTRE LE PORTAIL AQUAVISTA A DISPOSITION.
5.7. SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS, VOUS COMME NOUS NE SAURIONS ÊTRE RESPONSABLE L’UN ENVERS L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU IMMATÉRIEL, CONSÉCUTIF OU NON, QUE NOUS POURRIONS NOUS CAUSER L’UN A L’AUTRE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU CONTRAT BU VWT.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Contenu VWT
6.1.1. Vous reconnaissez et acceptez que le Portail AQUAVISTA, ainsi que le Contenu VWT accessible par le portail AQUAVISTA, y compris sans limitation, l’architecture, les plans, les cartes, graphiques, photographies, illustrations, logiciels, etc., soient protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits reconnus par la loi et sont la propriété de VWT, ou lui ont été concédés par licence ou sous-licence.
6.1.2. Vous êtes également informés que « AQUAVISTA » et « AQUAVISTA Premium » sont des marques déposées de VWT et/ou de ses filiales et font partie du Contenu VWT.
6.1.3. Sous réserve des dispositions du Contrat BU VWT et de Votre acceptation des présentes Conditions, Nous Vous octroyons, pour toute la durée de validité de Votre Compte conformément à Votre Contrat BU VWT, une licence mondiale, personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accéder à et d’utiliser le Portail AQUAVISTA et le Contenu VWT, strictement pour les usages et sous les conditions décrits dans les présentes.
6.1.4. L’utilisation, le téléchargement ou la reproduction en tout ou partie du Contenu VWT ne sont autorisés que dans le cadre des besoins commerciaux décrits dans les présentes, et toute reproduction ou affichage pour tout autre usage requiert l’accord écrit préalable de VWT.
6.1.5. Sauf comme indiqué ci-dessus, il Vous est strictement interdit de:
- copier, reproduire, afficher, diffuser, distribuer et/ou publier temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Portail AQUAVISTA et/ou du Contenu VWT, par tout moyen et sur tout support actuellement connu ou inconnu;
- créer des œuvres dérivées basées sur le portail AQUAVISTA et/ou sur le Contenu VWT;
- modifier, traduire, adapter ou organiser tout ou partie du Portail AQUAVISTA et/ou du contenu VWT;
- désassembler, décompiler ou rétro-concevoir le Portail AQUAVISTA et/ou le Contenu VWT;
- distribuer, la transmettre, diffuser, vendre, louer, octroyer des licences ou exploiter, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, sans le consentement écrit exprès préalable de VWT, tout ou partie du Portail AQUAVISTA et/ou du Contenu VWT;
- masquer tout copyright et/ou autre notification pouvant être contenus, le cas échéant, dans tout ou partie du Portail AQUAVISTA et/ou du Contenu VWT.
6.1.6. Vous acceptez qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes Conditions, la licence qui Vous a été octroyée ci-dessus Vous sera automatiquement et immédiatement retirée sans mise en demeure préalable, et Vous devrez, selon Nos indications, soit détruire soit retourner à VWT toutes les copies du Contenu VWT que Vous aurez pu effectuer.
6.2. Contenu Utilisateur
6.2.1. Vous reconnaissez en même temps que le Client que vous représentez que vous serez intégralement responsables du Contenu Utilisateur, y compris pour la responsabilité éditoriale, publié et/ou soumis par l’utilisateur sur le portail AQUAVISTA. VWT agit uniquement en tant qu’intermédiaire postant le Contenu Utilisateur sur le Portail AQUAVISTA et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme le rédacteur du Contenu Utilisateur, et (ii) encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, du Client qu’il représente ou de tout tiers au regard du Contenu Utilisateur, y compris en ce qui concerne son caractère complet ou exact.
6.2.2. Vous vous engagez à ne publier aucun Contenu Utilisateur contenant des informations qui seraient:
(i) non conformes aux lois et règlements en vigueur ;
(ii) fausses, trompeuses ou erronées ;
(iii) susceptibles d’avoir un impact sur Nos droits ou intérêts, y compris ceux de Nos Affiliées, ou les droits et intérêts de tout tiers, y compris en particulier tout contenu violant ou susceptible de violer des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(iv) jugées par VWT, à sa seule discrétion, susceptibles de dégrader, ternir ou d’attenter à l’image publique ou la position dans la communauté de VWT ;
(v) jugées par VWT, à sa discrétion, diffamatoires, calomnieuses, pornographiques ou obscènes ;
(vi) réputées, à la discrétion de VWT, contenir, dépeindre, inclure, discuter ou impliquer, sans limitation, l'un des éléments suivants: nudité; consommation d'alcool/de drogue ou fait de fumer; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuation sexuelle; langage et/ou symboles grossiers, vulgaires ou injurieux; caractérisations péjoratives de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre; contenu qui approuve, tolère et/ou discute de tout comportement ou conduite illégal, inapproprié ou risqué; renseignements personnels de personnes physiques, y compris, sans limitation, les noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou des services autres que ceux de VWT; produits, marques déposées, marques et/ou logos de tiers identifiables, autres que ceux de VWT; conduite ou autres activités en violation des présentes Conditions; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré par VWT, à sa seule discrétion comme inapproprié, inadapté ou offensant;
(vii) susceptibles de contenir une quelconque référence ou ressemblance avec des tiers identifiables, sauf si le consentement de chacun des tiers en question été obtenu; et/ou
(viii) susceptibles de contenir un virus, un cheval de Troie, une bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication.
6.2.3. VWT se réserve le droit, sans être tenue pour autant à une quelconque obligation, de retirer, sans notification préalable ni compensation quelconque, tout Contenu Usager qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions. Il est par ailleurs spécifié à ce sujet que tout Usager pourrait signaler à VWT tout Contenu Usager qui lui paraîtrait inapproprié à l’adresse suivante: aquavista-feedback@veolia.com.
6.2.4. Vous reconnaissez ainsi que le Client que vous représentez octroyer par les présentes à VWT une licence mondiale, gratuite, non-exclusive, transférable et cessible sur le Contenu Utilisateur, permettant à VWT d’utiliser, reproduire, afficher, modifier, réviser, traduire et divulguer ledit Contenu Utilisateur, partiellement ou totalement, via tout type de média et tous moyens, à toute fin (commerciale ou autre), de façon anonyme, y compris dans le but de maintenir et promouvoir the Portail AQUAVISTA (y compris tout enrichissement ou toute amélioration y afférant). Cette licence est octroyée pour une durée au moins égale à la durée de protection des droits de propriété intellectuelle correspondants.
6.2.5. Vous Vous engagez par les présentes de ne pas utiliser le Portail AQUAVISTA de manière à perturber, placer des charges déraisonnables ou excessives sur, interférer avec ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Portail AQUAVISTA, ou d'interférer avec l'accès de tout autre Utilisateur au Portail AQUAVISTA ou son utilisation.
6.2.6. VOUS VOUS ENGAGEZ, ET ENGAGEZ LE CLIENT QUE VOUS REPRÉSENTEZ, A NOUS INDEMNISER ET NOUS GARANTIR, EN COMPRIS NOS AFFILIÉS, DE TOUS DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS DE TOUS LES FRAIS ET DÉPENSES CONNEXES (Y COMPRIS TOUS FRAIS JURIDIQUES ET FRAIS D'ENQUÊTE, DE LITIGE, DE RÈGLEMENT, DE JUGEMENT, D’APPEL, INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS), QUE NOUS POURRIONS SUBIR DIRECTEMENT OU PAS DU FAIT DU CONTENU UTILISATEUR. PAR AILLEURS ET SUR DEMANDE DE VWT EN CE SENS, VOUS VOUS ENGAGEZ A RENONCER EN FAVEUR DE VWT À TOUS LES DROITS MORAUX LIÉS À VOTRE CONTENU UTILISATEUR.
6.3. Liens hypertexte
6.3.1. Le Portail AQUAVISTA peut contenir des liens hypertexte renvoyant à des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre purement indicatif. VWT ne publie ni ne contrôle les sources, le contenu de ces sites ni leurs liens vers d’autres sites et VWT rejette toute responsabilité en relation avec ces sites et décline par avance toute responsabilité au titre des dommages que pourrait subir l’Utilisateur ou le Client qu’il représente du fait de l’utilisation des informations, services ou données accessibles sur ces sites internet.
6.3.2. Le simple fait de faire figurer des liens hypertexte vers ces sites internet ne constitue pas de la part de VWT une quelconque approbation ou promotion du contenu desdits sites, ni n’infère aucun lien quel qu’il soit entre VWT et les personnes responsables de ces sites internet. Les Utilisateurs sont encouragés à vérifier par eux-mêmes les dispositions applicables à ces sites internet tiers.
7. Politique de confidentialité
7.1. Traitement des données personnelles
Lors de la configuration de Votre Compte et l’utilisation du Portail AQUAVISTA, VWT est susceptible de collecter des données personnelles Vous concernant (ci-après les « Données ») et agit alors en tant que responsable du traitement desdites Données. VWT traite Vos Données conformément au droit applicable en matière de protection des données personnelles et accepte de mettre en applicables toutes les mesures raisonnables disponibles en vue d’aider à la préservation de la confidentialité de ces Données.
7.2. Données collectées par VWT
VWT traitera les Données auxquelles Vous lui donnerez accès via le Portail AQUAVISTA ou en relation avec Votre utilisation du Portail AQUAVISTA, notamment :
- Lors de la configuration et la gestion du Compte
- Lors de l’utilisation des Services
- Au cours de tout contact avec le service client ou avec tout autre point de contact de VWT.
Dans ce contexte, VWT est susceptible de collecter et traiter les Données suivantes :
- Identité de l’Utilisateur : prénom, nom ;
- Les informations de contact de l’Utilisateur: adresse mail, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse IP ;
- Les Identifiants de connexion de l’Utilisateur ;
- Les Données susceptibles de figurer sur l’appareil permettant l’accès au Portail AQUAVISTA : informations techniques sur les fonctionnalités et les données d’exploitation de l’appareil de l’Utilisateur, l’opérateur, le système d’exploitation et l’adresse IP ;
- Toute autre information directement et volontairement fournie par l’Utilisateur, notamment les messages et mails qui Nous sont envoyés.
7.3. Utilisation des Données
En tant que responsable du traitement des Données, VWT traite les Données conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des droits des titulaires de ces Données. La raison principale de la collecte desdites Données est de permettre de Vous procurer une expérience sécurisée, optimisée et personnalisée du Portail AQUAVISTA.
Les informations collectées par VWT, y compris les Données, sont toutes utilisées pour les finalités suivantes :
- Gérer le Compte ;
- Assurer le bon fonctionnement du Portail AQUAVISTA, et notamment assurer toutes ses fonctions opérationnelles (y compris les fonctions logistiques), résoudre les problèmes techniques, améliorer et développer des nouvelles fonctionnalités sur la base de l’utilisation et/ou des retours d’expérience et demandes des Utilisateurs ;
- Effectuer des analyses statistiques ;
- Répondre aux réclamations des Utilisateurs et communiquer avec eux ;
- Respecter les lois et règlements applicables ainsi que les dispositions des présentes Conditions et du Contrat BU VWT.
7.4. Communication ou transfert des Données
VWT s’engage à conserver les Données et à ne les partager que pour les besoins et nécessités explicités par le présent article 7, et en tout état de cause, en conformité avec les lois et règlements en vigueur. VWT est susceptible, notamment, de donner accès aux Données à des fournisseurs de service tiers agissant en tant que sous-traitants du traitement desdites Données et exécutant des services en relation avec le Portail AQUAVISTA tels que l’hébergement, le stockage, ou des services de maintenance IT. Ces fournisseurs de services agiront uniquement sur instruction de VWT et n’auront accès aux Données que dans le cadre de l’exécution desdits services.
Les Données pourront également être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
- En cas de fusion, acquisition ou vente de tout ou partie des actifs de VWT, ce à quoi Vous consentez expressément ici ;
- Aux fins de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de protéger les droits et/ou la sécurité de toute personne physique, de protéger les droits et la propriété de VWT, y compris la nécessité de respecter les présentes Conditions, ainsi que de prévenir tout problème de fraude, de sécurité ou de nature technique.
7.5. Durée de conservation des Données et sécurité des Données
VWT s’engage à conserver les Données pendant toute la période pendant laquelle le Compte est actif et pour ses seuls besoins d’archivage par la suite.
La sécurité des Données constitue une priorité pour VWT. VWT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement requises au niveau physique, organisationnel et technique afin de favoriser la prévention de toute divulgation, utilisation non autorisée, altération, perte accidentelle ou destruction non autorisées.
7.6. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le Portail AQUAVISTA, comme expliqué dans la présente clause, des fichiers dénommés «cookies» pourront être placés dans Votre appareil. Un cookie peut enregistrer les informations relatives à la navigation de Votre appareil sur le Portail AQUAVISTA, de telle sorte, par exemple, que Vous soyez reconnu lorsque Vous Vous connectez au Portail AQUAVISTA, et que Vous bénéficiez d’une navigation ainsi optimisée.
VWT utilise les types de cookies suivants :
- Cookies techniques qui sont strictement nécessaires. Ces cookies sont indispensables à une exploitation normale du portail AQUAVISTA. Ils sont utilisés pour la gestion des identifiants de connexion et d’accès au portail AQUAVISTA ;
- Cookies qui permettent au Portail AQUAVISTA de mémoriser les préférences Utilisateur et d’optimiser la navigation de cet Utilisateur ;
- Cookies tiers : les cookies liés à l’utilisation de Google Maps et soumis à la politique de protection de la vie privée de Google, qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http/www.google.com/policies/privacy, ou tout autre lien fourni par Google.
Si Vous ne souhaitez pas accepter les cookies, Vous devez modifier les paramètres de Votre navigateur afin de les refuser en suivant les instructions de Votre navigateur. Le refus d’acceptation des cookies en général et des cookies strictement nécessaires n’empêche pas la connexion au Portail AQUAVISTA, mais est susceptible d’altérer ou de restreindre certaines fonctionnalités du Portail AQUAVISTA ainsi que la qualité et le niveau des Services rendus par celui-ci.
7.7. Droits de l’Usager
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de correction et de suppression de Vos Données traitées par VWT, ainsi qu’un droit d’opposition à ce traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment et Vous pouvez Nous adresser Vos questions par écrit à l’adresse suivante : aquavista-feedback@veolia.com.
8. Divers
8.1. Sous réserve des dispositions du Contrat BU VWT liant la BU VWT au Client que vous représentez, Vous reconnaissez que les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre VWT et Vous au titre de l’utilisation du portail AQUAVISTA, et annulent et remplacent tous autres accords qui auraient pu avoir été conclus antérieurement relativement à l’objet des présentes Conditions.
8.2. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient déclarées nulles ou sans effet, par application des lois et règlements en vigueur ou du fait d’une décision de justice, la ou lesdites dispositions devraient être écartées, sans toutefois affecter la validité des dispositions restantes.
8.3. Toute renonciation de Votre part ou de la Nôtre à se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à se prévaloir dudit manquement pour le futur.
8.4. Vous reconnaissez que Nous serons libre de céder à tout moment le Portail AQUAVISTA ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations au titre de ces Conditions à tout tiers, en particulier en cas de cession d’une BU, fusion, acquisition, spin-off ou changement de contrôle affectant VWT.
9. Loi applicable et règlement des litiges
9.1. Dans la mesure permise par le droit applicable, les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux dispositions de la loi française.
9.2. Dans la mesure permise par le droit applicable, Vous Vous engagez comme Nous à régler rapidement tout différend ou litige né ou à naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions (sans préjudice de tout droit à saisir toute juridiction compétente pour que soient ordonnées les mesures conservatoires qui s'imposent). Si Vous comme Nous ne parvenions pas à régler le litige ou le différend à l’amiable dans les 15 jours suivant sa notification, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents de Créteil, France.
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